La loi Carrez et le métrage obligatoire des biens à vendre en copropriété

En vigueur depuis 1997, la loi Carrez s'applique en cas de vente de biens situés en copropriété.

Si cette réglementation vise particulièrement les logements, les bureaux et tout local professionnel situés dans des immeubles gérés collectivement sont également concernés.

Avant que la mise en vente n'ait lieu, la superficie privative du bien doit être précisément calculée, afin d'être indiquée dans l'annonce immobilière et dans tout document où le bien est nommé, comme la promesse de vente ou l'acte définitif.

Est-il obligatoire de faire appel à un professionnel pour effectuer un métrage en loi Carrez ?

Les particuliers sont autorisés à calculer eux-mêmes la surface privative du bien qu'ils vendent.

Toutefois, le recours à un diagnostiqueur immobilier est vivement conseillé si l'on veut éviter un mesurage erroné pouvant conduire à une réduction du prix de vente.