Etat des nuisances sonores aériennes
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Cédez votre bien en toute transparence en fournissant un état des nuisances sonores aériennes

Depuis juin 2020, la réglementation française impose de fournir un formulaire relatif aux nuisances sonores aériennes pour vendre et louer des biens concernés par des plans d'exposition au bruit.

Pour savoir si un PEB a été mis en place dans votre secteur, rendez-vous en mairie ou en préfecture...ou demandez conseil à votre diagnostiqueur immobilier !

Chez Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE, on vous dit si vous devez fournir un diagnostic bruit et on rédige ce document en votre nom, avec tous les renseignements demandés.

Quelles informations sont communiquées par le biais de l'ENSA ?

Grâce à ce formulaire, le nouvel occupant a connaissance de nuisances sonores qui sont engendrées par le (ou les) site(s) aéroportuaire(s) à proximité.

Il sait également si des travaux d'insonorisation sont programmés et il récupère les coordonnées utiles pour consulter, dans son intégralité, le plan d'exposition au bruit.

La transaction peut ainsi se dérouler dans la plus grande transparence.  

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