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La loi Boutin et le mesurage obligatoire des logements en location

La loi du 25 mars 2009, plus connue sous le nom de « loi Boutin », a imposé de nouvelles règles pour louer des biens d'habitation.

Les baux doivent désormais comporter une information relative à la surface habitable des logements.

Pour calculer cette superficie de manière réglementaire, seules les parties hautes de 1,80 mètre et plus doivent être mesurées, exception faite des caves, greniers, garages, vérandas, remises et de toute autre partie n'étant pas considérée comme habitable (sous-sols, extérieurs...).

En cas d'erreur dans l'opération, le montant du loyer pourra être négocié à la baisse par le locataire.

Pour éviter tout désagrément de ce genre, les bailleurs de biens situés dans la région d'Évreux peuvent faire appel à notre agence Activ'Expertise, compétente pour le mesurage en loi Boutin et pour tout autre diagnostic exigible en cas de location.  

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