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Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif
24 octobre 2025

Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif

La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location. Comment cela fonctionne-t-il ? Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ? Amélioration de la qualité des logements proposés à la location Protection réelle des locataires contre l’insalubrité Identification rapide des situations abusives ou dangereuses Communes concernées par le permis de louer en Normandie Calvados (14) Caen Dives-sur-Mer Hérouville-Saint-Clair Mondeville Eure (27) Bernay Quillebeuf-sur-Seine Manche (50) Carentan-les-Marais Cherbourg-en-Cotentin Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Seine-Maritime (76) Bolbec Caudebec-lès-Elbeuf Darnétal Dieppe Elbeuf Grand-Quevilly Lillebonne Maromme Notre-Dame-de-Bondeville Oissel Petit-Couronne Petit-Quevilly Rouen Saint-Aubin-lès-Elbeuf Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Pierre-lès-Elbeuf Avant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.

Immobilier : sécuriser les achats avec le QR code du diagnostic énergétique
24 septembre 2025

Immobilier : sécuriser les achats avec le QR code du diagnostic énergétique

Une nouvelle étape pour plus de transparence dans les transactions À partir du 1er septembre 2025, une évolution majeure fait son apparition dans le secteur immobilier : chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) devra comporter un QR code. Cette mesure vise à renforcer la clarté des informations et à offrir aux parties prenantes une sécurité accrue lors de l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier. Des contrôles facilités grâce à une technologie accessible Jusqu’à présent, vérifier l’authenticité d’un DPE était une démarche peu pratique, nécessitant la saisie manuelle d’un long code à 13 chiffres, une opération souvent ignorée. Désormais, acquéreurs et locataires peuvent simplement scanner le QR code apposé sur le diagnostic pour accéder immédiatement à la base officielle de l’Ademe, qui recense tous les rapports établis dans l’Hexagone. Ce procédé offre une solution rapide et efficace pour s’assurer que le document présenté est bien valide et reconnu officiellement. Répondre aux enjeux de fiabilité du marché immobilier Chaque année, des dizaines de milliers de diagnostics falsifiés circulent en France, ébranlant la confiance entre les différents acteurs du marché. Cette fraude compromet la transparence et la crédibilité des transactions immobilières. Avec le renforcement de la réglementation liée à la transition énergétique, notamment via la loi Climat et Résilience, le DPE prend une place déterminante dans la valorisation d’un logement. Le QR code, en garantissant l’intégrité de cette donnée, devient un gage de confiance pour les clients et les professionnels. Des avantages concrets pour les professionnels du secteur Transactions plus sûres grâce à des diagnostics impossibles à falsifier. Meilleure transparence auprès des clients, favorisant la confiance. Réduction des désaccords et contestations concernant la performance énergétique des biens. Bientôt, une vérification renforcée des diagnostiqueurs Dès l’automne, une seconde étape sera franchie avec l’apparition d’un nouveau QR code. Ce dernier permettra de contrôler la certification des professionnels réalisant les diagnostics, afin de garantir leur compétence et leur conformité avec les exigences réglementaires. Une avancée essentielle pour la sécurité des transactions L’intégration du QR code sur le DPE constitue une innovation majeure qui améliore l’intégrité des informations et protège chaque acteur du secteur immobilier. Pour tous, c’est l’assurance de démarches plus claires, plus sûres et en adéquation avec les enjeux actuels de transparence et de développement durable.

DPE : vers une refonte nécessaire après la modification du coefficient électrique
6 août 2025

DPE : vers une refonte nécessaire après la modification du coefficient électrique

Un changement technique qui bouleverse le secteur du bâtiment Le gouvernement a décidé de modifier le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en ajustant le coefficient de conversion de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette adaptation, motivée par le souhait de se rapprocher des directives européennes, s’inscrit dans la continuité d’une évolution initiée en 2020 pour prendre en compte la transformation du mix énergétique, notamment avec la progression des énergies renouvelables dans la production électrique française. Des conséquences tangibles sur le classement des logements Bien qu’elle paraisse purement technique, cette modification aura un impact immédiat pour de nombreux propriétaires et locataires. En effet, le nouveau coefficient entraînera une amélioration automatique de la note DPE des habitations chauffées à l’électricité, indépendamment de toute intervention sur le bien. On estime ainsi qu’environ 850 000 logements ne seront plus considérés comme des passoires thermiques suite à ce calcul, sans que leur efficacité énergétique réelle n’ait progressé. Cette évolution comporte également le risque de valoriser de façon disproportionnée l’électricité au détriment d’autres dispositifs performants, tels que les pompes à chaleur hybrides, les chaudières alimentées en biogaz ou encore les systèmes reliés à une boucle d’eau chaude collective. Par ailleurs, le DPE ainsi établi pourrait ne plus refléter fidèlement la réalité des consommations des ménages, dont les factures dépendent de l’énergie utilisée en pratique. Pour les propriétaires bailleurs, le changement de classe DPE sans aucune rénovation effective du logement pourrait décourager les investissements dans l’amélioration énergétique, mettant en pause la dynamique amorcée ces dernières années. Des répercussions préoccupantes pour les professionnels du secteur De nombreux acteurs du bâtiment, que ce soient des artisans, des diagnostiqueurs ou des entreprises spécialisées, voient dans cette réforme un frein potentiel à la rénovation globale des logements. Des organisations, comme la CAPEB, s’inquiètent des conséquences possibles : Un affaiblissement de la motivation pour engager des travaux de rénovation performants, Une perte de repères pour les particuliers devant interpréter leur DPE, Une remise en cause de l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone concernant la réduction des émissions du parc immobilier. Pour un DPE clair, fiable et équitable Divers professionnels soulignent la nécessité de garantir la stabilité et la transparence des outils réglementaires comme le DPE, autant pour les occupants que pour les intervenants du secteur. Avant toute évolution, ils réclament une concertation approfondie afin de préserver la cohérence, la justice et l’efficacité dans l’accompagnement à la rénovation énergétique. Le défi à venir consiste à faire évoluer le DPE sans compromettre la confiance des usagers et sans freiner la dynamique engagée. Les professionnels continueront, dans ce contexte mouvant, à faire preuve de pédagogie, d’exigence et d’engagement pour accompagner une transition énergétique bénéfique à l’ensemble de la société.

Comment différencier la surface habitable et la surface privative
15 juillet 2025

Comment différencier la surface habitable et la surface privative

Surface habitable et surface privative : deux notions clés de l'immobilier Dans le secteur immobilier, il est essentiel de ne pas confondre surface habitable et surface privative, car chaque mesure répond à des critères légaux différents, selon qu’il s’agit de vendre ou de louer un bien. Ces définitions sont encadrées par des lois spécifiques : la loi Boutin et la loi Carrez. Chacun de ces dispositifs joue un rôle important pour protéger respectivement locataires et acheteurs. Voyons en détail comment les distinguer. La surface habitable selon la loi Boutin : ce qu’il faut retenir Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin a été instaurée pour encadrer plus précisément les locations de logements. Elle oblige les bailleurs à indiquer la surface habitable lors de la mise en location d’un bien, information qui doit figurer sur le contrat de bail. La notion de surface habitable recouvre l’ensemble des pièces principales d’une habitation - chambres, salon, salle à manger, cuisine, salle de bains ou combles aménagés - tout en excluant certaines parties. Pour que la location d’un logement respecte la loi Boutin, celui-ci doit comporter au moins une pièce principale d'au minimum 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, ou posséder un volume de 20 m3 au moins. Dans le calcul, ne sont pas pris en compte les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les sous-sols non aménagés, les caves, vérandas ou autres dépendances non habitables. Le mesurage de la surface habitable a donc une incidence directe sur la valeur du bien et sur la conformité du bail de location. Surface privative et loi Carrez : pour sécuriser l’achat en copropriété Depuis 1996, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative sur tout acte de vente d’un lot en copropriété. Ce calcul permet à l’acheteur de connaître précisément la taille du bien acquis. Contrairement à la surface habitable, la surface privative tient compte de tous les espaces clos d’une hauteur minimale de 1,80 mètre, qu’ils soient ou non directement habitables. La superficie privative englobe notamment les pièces principales, les combles non aménagés, les greniers, les remises ou les vérandas fermées, à condition que la hauteur le permette. En revanche, certains espaces sont exclus : balcons, terrasses, loggias ou parties découvertes, car ils ne répondent pas aux critères de surface fermée fixés par la loi. Tableau récapitulatif des principales différences Loi Boutin : surface habitable, calculée pour les locations, concerne uniquement les espaces qui peuvent être effectivement habités, minimum de 9 m2 par pièce principale. Loi Carrez : surface privative, utilisée lors de la vente en copropriété, inclut certains espaces non habitables (greniers, vérandas, remises) du moment qu’ils ont une hauteur de 1,80 mètre. Les deux mesures excluent murs, cloisons et parties ouvertes comme balcons. Faire appel à un professionnel pour un mesurage fiable Pour garantir la validité des superficies indiquées, il est conseillé de recourir à un spécialiste du diagnostic immobilier. Ces experts sont équipés pour mesurer votre bien conformément à la réglementation en vigueur, que ce soit en vue d’une location ou d’une vente. Se tourner vers un diagnostiqueur certifié, c’est éviter les erreurs et les litiges potentiels. En conclusion En résumé, la surface habitable concerne la location et répond à des critères stricts fixés par la loi Boutin, tandis que la surface privative, définie par la loi Carrez, encadre les transactions en copropriété. Comprendre ces différences permet de sécuriser vos démarches immobilières, que vous soyez propriétaire ou locataire.

Les investissements nécessaires en diagnostic immobilier
17 juin 2025

Les investissements nécessaires en diagnostic immobilier

En tant que diagnostiqueur immobilier, je suis souvent aperçu avec des outils tels que télémètres et sondes, mais ce que beaucoup ignorent, c'est l'ampleur des investissements requis pour garantir des diagnostics fiables et conformes. Ces coûts ne sont pas seulement financiers, mais aussi temporels. Surveillance et certification continue Un aspect crucial de ce métier est la surveillance continue des certifications. Que ce soit pour l'énergie, l'amiante ou le plomb, chaque secteur est soumis à un contrôle régulier par un organisme certifié, généralement tous les 12 à 18 mois. Ces vérifications sont essentielles pour s'assurer de la compétence, de la conformité du matériel, des rapports, et de l'adhérence aux normes en vigueur. Cependant, ces audits et évaluations ne sont pas sans frais. Le coût de ces certifications peut varier entre 500 € et 1500 € pour chaque domaine, à chaque inspection. Investissements supplémentaires Acquisition et maintenance d'équipements spécialisés Participation obligatoire à des formations continues Utilisation et mise à jour de logiciels professionnels Souscription à des assurances responsabilité civile professionnelle Études régulières de l'étalonnage de l'équipement Ces éléments expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix peut être un indicateur de compromis risqués. Le vrai coût de la qualité En partageant ces informations, je souhaite mettre en avant le travail minutieux et souvent invisible qui est nécessaire pour fournir des rapports fiables et conformes aux réglementations. Ce que je propose, ce n'est pas simplement un document numérique, mais un engagement envers la qualité validée et contrôlée.

L'innovation au service de la proximité : l'avatar Activ'
9 mai 2025

L'innovation au service de la proximité : l'avatar Activ'

Une nouvelle ère pour la communication professionnelle Activ'Expertise se distingue par son engagement envers l'innovation, cherchant sans cesse à améliorer les interactions avec ses partenaires dans le domaine immobilier. L'entreprise introduit désormais un outil de communication novateur : un avatar numérique qui reproduit fidèlement l'apparence du diagnostiqueur. Une représentation numérique fidèle En utilisant des technologies de pointe, cet avatar imite les caractéristiques et expressions du professionnel, offrant ainsi une présence digitale qui reste alignée avec l'identité visuelle de l'agence. Cela renforce non seulement la cohérence, mais aussi la visibilité sur les plateformes numériques. Renforcer la relation client grâce à la technologie Que ce soit sur les réseaux sociaux ou dans des présentations, l'avatar ajoute une touche de modernité à la communication tout en préservant une approche personnalisée et humaine. Les partenaires bénéficient ainsi d'une collaboration avec un expert local, innovant et attentif à leurs besoins. Un engagement renouvelé envers l'humain Avec ses avatars, Activ'Expertise montre une fois de plus son dévouement à utiliser l'innovation pour servir l'humain, soutenant ainsi ses franchisés de manière plus efficace. Restez connectés sur nos réseaux sociaux pour découvrir mon avatar ! Un outil innovant Un engagement constant : vous assister avec efficacité et professionnalisme

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