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19 décembre 2025

Copropriétés : ce qui change pour le diagnostic collectif en 2025

Un tournant réglementaire pour les copropriétés en 2025 L’année 2025 représente une étape majeure pour la gestion des copropriétés, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions qui redessinent le paysage des diagnostics immobiliers. D’importants ajustements concernent désormais aussi bien les syndics que les copropriétaires, dans le but d’améliorer la performance énergétique des immeubles et d’assurer une meilleure anticipation des travaux collectifs à venir. Le diagnostic de performance énergétique collectif : une extension du périmètre Jusqu’à récemment réservé aux plus grands ensembles, le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif s’applique en 2025 à un plus large éventail de copropriétés. Déjà requis pour les résidences regroupant plus de 200 lots, ce document devient désormais obligatoire pour les immeubles comprenant entre 50 et 200 lots, qu’il s’agisse de logements ou de locaux professionnels. Cette démarche vise à livrer un état global de l’efficacité énergétique des bâtiments, afin de guider les conseils syndicaux dans leurs choix de modernisation et de priorités pour la rénovation. Le projet de plan pluriannuel de travaux : de nouvelles obligations pour tous La réglementation impose également une accélération dans la mise en place du Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT). Ce document, devenu indispensable à partir de 2025 pour toutes les copropriétés âgées de plus de 15 ans, touche désormais aussi bien les petites copropriétés (moins de 51 lots) que les structures intermédiaires (de 51 à 200 lots) qui étaient jusqu’alors en sursis. Le PPPT permet d’anticiper les besoins d’entretien, en particulier ceux liés à la performance énergétique, et de planifier la mise en conformité avec les normes en vigueur. Mise à jour du DPE : fin de validité des anciens diagnostics Un autre point clé en 2025 concerne la péremption définitive des anciens diagnostics de performance énergétique : tous les rapports réalisés entre 2018 et le milieu de l’année 2021 ne sont plus reconnus. Pour chaque transaction ou nouvelle mise en location, il s’avère indispensable de fournir un DPE conforme aux méthodes actuelles, garantissant ainsi une évaluation à jour de la consommation énergétique des lots. Impact sur la gestion des copropriétés et rôle renforcé des professionnels Ces changements obligent syndics et professionnels de l’immobilier à redoubler de vigilance. L’accompagnement fourni aux copropriétaires doit désormais intégrer une mise à jour régulière des diagnostics et du PPPT, afin de respecter scrupuleusement les échéances réglementaires. Cette évolution requiert une veille permanente ainsi qu’une expertise technique accrue, puisqu’une documentation complète et actualisée s'avère indispensable pour toute opération de vente ou d’achat. Le diagnostic énergétique pour les meublés de tourisme et les audits en monopropriété Les nouveautés ne s’arrêtent pas là : les biens destinés à la location saisonnière doivent eux aussi présenter un DPE pour obtenir l’autorisation de mise en location, sur simple demande de la mairie. Parallèlement, les maisons individuelles et immeubles en monopropriété affichant une classe énergétique E, F ou G doivent réaliser un audit énergétique spécifique, renouvelable tous les cinq ans, afin d’accompagner la démarche de rénovation. La sécurité au c&oelig;ur des préoccupations : l’obligation de débroussaillement En 2025, les copropriétés situées dans des zones à risques doivent également intégrer l’obligation légale de débroussaillement dans leur déclaration d’état des risques. Cette mesure vise à réduire la vulnérabilité face aux incendies de forêt et à garantir un niveau de sécurité renforcé pour tous les occupants. Une année décisive pour l’avenir des copropriétés En synthèse, 2025 marque un renforcement de la législation sur le diagnostic collectif et la planification des travaux dans les copropriétés. Cette révolution réglementaire demande à chacun, professionnels et copropriétaires, de s’adapter rapidement pour répondre aux nouvelles exigences énergétiques et sécuritaires, tout en veillant à la bonne valorisation des biens immobiliers.

21 novembre 2025

Quels équipements pour se protéger lors d’un repérage d’amiante

Pourquoi l’amiante représente-t-il un risque lors d’un repérage ? L’amiante, interdit en France depuis la fin des années 1990, reste encore aujourd’hui très présent dans de nombreux bâtiments anciens. Apparu massivement au cours du siècle dernier pour ses propriétés isolantes, il équipe encore souvent certains éléments de construction, comme les calorifugeages, les toitures en fibrociment ou les sols. Lorsque des fibres d’amiante se dispersent dans l’air, elles deviennent invisibles à l’œil nu et peuvent alors être inhalées, exposant ainsi les personnes à des risques graves pour la santé. Il est donc crucial de s’équiper convenablement dès qu’un repérage doit être effectué. Les principaux équipements de protection individuelle à utiliser Afin de garantir la sécurité lors d’une intervention ou d’une inspection de matériaux suspects, il est conseillé de s’équiper d’une panoplie d’équipements destinés à limiter l’exposition aux fibres d’amiante. Voici les protections essentielles à utiliser : Masque de protection respiratoire : Un demi-masque doté de filtres spécifiques (classés P3) pour empêcher l’inhalation de particules fines. Ces masques sont indispensables, notamment en cas de manipulation de matériaux susceptibles d’être dégradés. Combinaison à usage unique : Les fibres d’amiante se déposent facilement sur les textiles. Il est donc recommandé d’utiliser une combinaison jetable qui couvrent l’ensemble du corps, capuche comprise. Gants adaptés : Les mains doivent aussi être protégées, surtout si l’intervention amène à toucher directement des surfaces possiblement amiantées. Des gants à usage unique en nitrile ou latex sont adaptés. Protection oculaire : Des lunettes enveloppantes évitent le contact de particules avec les yeux. Sur-chaussures : Il s’agit de recouvrir les chaussures ordinaires d’une protection jetable, afin d’éviter le transport des fibres vers l’extérieur. Zones à risque et vigilance accrue Certains espaces et matériaux présentent une probabilité plus élevée de contenir de l’amiante. Par exemple, l’isolation des tuyaux, les toitures anciennes ou encore les dalles de sol installées avant 1997 sont particulièrement concernés. Les pièces techniques, combles, gaines de ventilation ou encore les caves sont à inspecter avec précaution. Il convient d’éviter toute action générant de la poussière, comme le perçage, le ponçage ou l’arrachage des matériaux. De plus, un nettoyage inadapté (notamment à haute pression) peut provoquer la dissémination des fibres et accroître le danger. Rappel sur le diagnostic amiante obligatoire Avant d’entreprendre des travaux ou de vendre un bien dont la construction est antérieure au 1er juillet 1997, la réalisation d’un diagnostic par un professionnel certifié est obligatoire. Ce diagnostic permet d’identifier précisément la présence éventuelle d’amiante, d’évaluer l’état de conservation des matériaux concernés et de déterminer s’il est nécessaire d’engager des mesures correctives telles que le retrait ou le confinement. En résumé : priorité à la sécurité Le repérage d’amiante nécessite une vigilance extrême et le port de protections adaptées. Une intervention imprudente peut avoir des conséquences lourdes pour la santé. Avant toute démarche, faites appel à un diagnostiqueur qualifié afin d’assurer la sécurité de tous. En cas de doute, ne manipulez jamais un matériau suspect sans équipement et sans l’avis d’un expert.

24 octobre 2025

Le permis de louer en Normandie : un contrôle pour la qualité du logement locatif

La Normandie, comme d'autres régions françaises, applique le dispositif du permis de louer dans certaines de ses communes pour lutter contre l’habitat indigne et protéger les locataires. Grâce à cette mesure, le propriétaire souhaitant louer un bien doit obtenir l'accord préalable de la mairie. Cette autorisation atteste que le logement loué respecte les critères de décence et de salubrité définis par la loi. Pourquoi mettre en place le permis de louer ? Les communes qui instaurent ce dispositif souhaitent garantir aux locataires un logement sûr, sain et conforme à la réglementation. Le permis de louer permet aussi de responsabiliser les bailleurs et d’identifier rapidement les logements nécessitant des travaux avant toute mise en location. Comment cela fonctionne-t-il ? Le propriétaire doit déposer une demande d'autorisation à la mairie avant la signature du bail pour chaque nouvelle location ou changement de locataire dans les zones concernées. Une visite de contrôle du logement peut être effectuée. En cas de location sans permis ou malgré un refus, le bailleur s’expose à des sanctions financières pouvant atteindre 15 000 €. Quels sont les avantages pour les habitants et les collectivités ? Amélioration de la qualité des logements proposés à la location Protection réelle des locataires contre l’insalubrité Identification rapide des situations abusives ou dangereuses Communes concernées par le permis de louer en Normandie Calvados (14) Caen Dives-sur-Mer Hérouville-Saint-Clair Mondeville Eure (27) Bernay Quillebeuf-sur-Seine Manche (50) Carentan-les-Marais Cherbourg-en-Cotentin Villedieu-les-Poêles-Rouffigny Seine-Maritime (76) Bolbec Caudebec-lès-Elbeuf Darnétal Dieppe Elbeuf Grand-Quevilly Lillebonne Maromme Notre-Dame-de-Bondeville Oissel Petit-Couronne Petit-Quevilly Rouen Saint-Aubin-lès-Elbeuf Saint-Étienne-du-Rouvray Saint-Pierre-lès-Elbeuf Avant de mettre en location un bien dans l’une de ces villes, renseignez-vous auprès de la mairie pour accomplir toutes les démarches nécessaires relatives au permis de louer.

24 septembre 2025

Immobilier : sécuriser les achats avec le QR code du diagnostic énergétique

Une nouvelle étape pour plus de transparence dans les transactions À partir du 1er septembre 2025, une évolution majeure fait son apparition dans le secteur immobilier : chaque diagnostic de performance énergétique (DPE) devra comporter un QR code. Cette mesure vise à renforcer la clarté des informations et à offrir aux parties prenantes une sécurité accrue lors de l’achat, la vente ou la location d’un bien immobilier. Des contrôles facilités grâce à une technologie accessible Jusqu’à présent, vérifier l’authenticité d’un DPE était une démarche peu pratique, nécessitant la saisie manuelle d’un long code à 13 chiffres, une opération souvent ignorée. Désormais, acquéreurs et locataires peuvent simplement scanner le QR code apposé sur le diagnostic pour accéder immédiatement à la base officielle de l’Ademe, qui recense tous les rapports établis dans l’Hexagone. Ce procédé offre une solution rapide et efficace pour s’assurer que le document présenté est bien valide et reconnu officiellement. Répondre aux enjeux de fiabilité du marché immobilier Chaque année, des dizaines de milliers de diagnostics falsifiés circulent en France, ébranlant la confiance entre les différents acteurs du marché. Cette fraude compromet la transparence et la crédibilité des transactions immobilières. Avec le renforcement de la réglementation liée à la transition énergétique, notamment via la loi Climat et Résilience, le DPE prend une place déterminante dans la valorisation d’un logement. Le QR code, en garantissant l’intégrité de cette donnée, devient un gage de confiance pour les clients et les professionnels. Des avantages concrets pour les professionnels du secteur Transactions plus sûres grâce à des diagnostics impossibles à falsifier. Meilleure transparence auprès des clients, favorisant la confiance. Réduction des désaccords et contestations concernant la performance énergétique des biens. Bientôt, une vérification renforcée des diagnostiqueurs Dès l’automne, une seconde étape sera franchie avec l’apparition d’un nouveau QR code. Ce dernier permettra de contrôler la certification des professionnels réalisant les diagnostics, afin de garantir leur compétence et leur conformité avec les exigences réglementaires. Une avancée essentielle pour la sécurité des transactions L’intégration du QR code sur le DPE constitue une innovation majeure qui améliore l’intégrité des informations et protège chaque acteur du secteur immobilier. Pour tous, c’est l’assurance de démarches plus claires, plus sûres et en adéquation avec les enjeux actuels de transparence et de développement durable.

Publié le 06 Août 2025

DPE : vers une refonte nécessaire après la modification du coefficient électrique

Un changement technique qui bouleverse le secteur du bâtiment Le gouvernement a décidé de modifier le mode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) en ajustant le coefficient de conversion de l’électricité, qui passera de 2,3 à 1,9 à partir du 1er janvier 2026. Cette adaptation, motivée par le souhait de se rapprocher des directives européennes, s’inscrit dans la continuité d’une évolution initiée en 2020 pour prendre en compte la transformation du mix énergétique, notamment avec la progression des énergies renouvelables dans la production électrique française. Des conséquences tangibles sur le classement des logements Bien qu’elle paraisse purement technique, cette modification aura un impact immédiat pour de nombreux propriétaires et locataires. En effet, le nouveau coefficient entraînera une amélioration automatique de la note DPE des habitations chauffées à l’électricité, indépendamment de toute intervention sur le bien. On estime ainsi qu’environ 850 000 logements ne seront plus considérés comme des passoires thermiques suite à ce calcul, sans que leur efficacité énergétique réelle n’ait progressé. Cette évolution comporte également le risque de valoriser de façon disproportionnée l’électricité au détriment d’autres dispositifs performants, tels que les pompes à chaleur hybrides, les chaudières alimentées en biogaz ou encore les systèmes reliés à une boucle d’eau chaude collective. Par ailleurs, le DPE ainsi établi pourrait ne plus refléter fidèlement la réalité des consommations des ménages, dont les factures dépendent de l’énergie utilisée en pratique. Pour les propriétaires bailleurs, le changement de classe DPE sans aucune rénovation effective du logement pourrait décourager les investissements dans l’amélioration énergétique, mettant en pause la dynamique amorcée ces dernières années. Des répercussions préoccupantes pour les professionnels du secteur De nombreux acteurs du bâtiment, que ce soient des artisans, des diagnostiqueurs ou des entreprises spécialisées, voient dans cette réforme un frein potentiel à la rénovation globale des logements. Des organisations, comme la CAPEB, s’inquiètent des conséquences possibles : Un affaiblissement de la motivation pour engager des travaux de rénovation performants, Une perte de repères pour les particuliers devant interpréter leur DPE, Une remise en cause de l’atteinte des objectifs fixés par la Stratégie Nationale Bas Carbone concernant la réduction des émissions du parc immobilier. Pour un DPE clair, fiable et équitable Divers professionnels soulignent la nécessité de garantir la stabilité et la transparence des outils réglementaires comme le DPE, autant pour les occupants que pour les intervenants du secteur. Avant toute évolution, ils réclament une concertation approfondie afin de préserver la cohérence, la justice et l’efficacité dans l’accompagnement à la rénovation énergétique. Le défi à venir consiste à faire évoluer le DPE sans compromettre la confiance des usagers et sans freiner la dynamique engagée. Les professionnels continueront, dans ce contexte mouvant, à faire preuve de pédagogie, d’exigence et d’engagement pour accompagner une transition énergétique bénéfique à l’ensemble de la société.

Publié le 15 Juillet 2025

Comment différencier la surface habitable et la surface privative

Surface habitable et surface privative : deux notions clés de l'immobilier Dans le secteur immobilier, il est essentiel de ne pas confondre surface habitable et surface privative, car chaque mesure répond à des critères légaux différents, selon qu’il s’agit de vendre ou de louer un bien. Ces définitions sont encadrées par des lois spécifiques : la loi Boutin et la loi Carrez. Chacun de ces dispositifs joue un rôle important pour protéger respectivement locataires et acheteurs. Voyons en détail comment les distinguer. La surface habitable selon la loi Boutin : ce qu’il faut retenir Entrée en vigueur en 2009, la loi Boutin a été instaurée pour encadrer plus précisément les locations de logements. Elle oblige les bailleurs à indiquer la surface habitable lors de la mise en location d’un bien, information qui doit figurer sur le contrat de bail. La notion de surface habitable recouvre l’ensemble des pièces principales d’une habitation - chambres, salon, salle à manger, cuisine, salle de bains ou combles aménagés - tout en excluant certaines parties. Pour que la location d’un logement respecte la loi Boutin, celui-ci doit comporter au moins une pièce principale d'au minimum 9 m2 avec une hauteur sous plafond de 2,20 mètres, ou posséder un volume de 20 m3 au moins. Dans le calcul, ne sont pas pris en compte les murs, les cloisons, les embrasures de portes et fenêtres, les sous-sols non aménagés, les caves, vérandas ou autres dépendances non habitables. Le mesurage de la surface habitable a donc une incidence directe sur la valeur du bien et sur la conformité du bail de location. Surface privative et loi Carrez : pour sécuriser l’achat en copropriété Depuis 1996, la loi Carrez impose de mentionner la superficie privative sur tout acte de vente d’un lot en copropriété. Ce calcul permet à l’acheteur de connaître précisément la taille du bien acquis. Contrairement à la surface habitable, la surface privative tient compte de tous les espaces clos d’une hauteur minimale de 1,80 mètre, qu’ils soient ou non directement habitables. La superficie privative englobe notamment les pièces principales, les combles non aménagés, les greniers, les remises ou les vérandas fermées, à condition que la hauteur le permette. En revanche, certains espaces sont exclus : balcons, terrasses, loggias ou parties découvertes, car ils ne répondent pas aux critères de surface fermée fixés par la loi. Tableau récapitulatif des principales différences Loi Boutin : surface habitable, calculée pour les locations, concerne uniquement les espaces qui peuvent être effectivement habités, minimum de 9 m2 par pièce principale. Loi Carrez : surface privative, utilisée lors de la vente en copropriété, inclut certains espaces non habitables (greniers, vérandas, remises) du moment qu’ils ont une hauteur de 1,80 mètre. Les deux mesures excluent murs, cloisons et parties ouvertes comme balcons. Faire appel à un professionnel pour un mesurage fiable Pour garantir la validité des superficies indiquées, il est conseillé de recourir à un spécialiste du diagnostic immobilier. Ces experts sont équipés pour mesurer votre bien conformément à la réglementation en vigueur, que ce soit en vue d’une location ou d’une vente. Se tourner vers un diagnostiqueur certifié, c’est éviter les erreurs et les litiges potentiels. En conclusion En résumé, la surface habitable concerne la location et répond à des critères stricts fixés par la loi Boutin, tandis que la surface privative, définie par la loi Carrez, encadre les transactions en copropriété. Comprendre ces différences permet de sécuriser vos démarches immobilières, que vous soyez propriétaire ou locataire.